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La signature du contrat de location meublée |
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Publié par :
Loc-meublée
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Pour être valable, le contrat de location meublée doit avoir reçu le libre consentement du bailleur et du locataire. En pratique, c'est la signature du contrat de location qui fait présumer votre consentement et celui de votre locataire. Il suffit pour conclure un contrat de location meublée (d'une durée inférieure à 9 ans), que ce soit en qualité de bailleur ou de locataire, d'avoir la capacité juridique d'accomplir un acte d'administration1. Cependant, plusieurs hypothèses méritent d'être d'examinées.
Le propriétaire d'un logement dépendant d'une copropriété peut sans l'accord des autres copropriétaires, procéder à une location en meublé, à moins que le règlement de copropriété n'interdise ce type de location. Une telle interdiction ne sera valable que si elle est justifiée par la destination de l'immeuble, c'est-à-dire l'usage auquel il est réservé
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4994
Editeur : Maxima
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