Le statut de loueur en meublé professionnel

Le montant des recettes correspond au total des loyers acquis ou courus au titre de l'année civile, tels qu'ils figurent dans le ou les contrats de location, le cas échéant charges comprises. Par conséquent, le statut fiscal de loueur en meublé ne dépend pas du paiement des loyers par le locataire.

Les éventuelles indemnités d'assurance visant à garantir les loyers doivent également être prises en compte pour l'appréciation de ce seuil. En revanche, les recettes qui ne sont pas directement liées à l'activité de location ne sont pas prises en compte (tel est le cas notamment des produits financiers ou des éventuelles subventions perçues pour l'acquisition du bien immobilier).

Lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année, l'appréciation du seuil de 23 000 ? s'effectue en proportion du temps écoulé, selon le cas, depuis la date de début de l'activité jusqu'à la fin de l'année ou depuis le commencement de l'année jusqu'à la date de cessation d'activité. L'ajustement prorata temporis est effectué distinctement, pour chaque immeuble loué, en fonction du nombre de jours de location par rapport à 365.

Vous avez acquis un appartement le 15 juillet de l'année N (date de signature de l'acte authentique de vente chez votre notaire). Après un mois et demi de travaux, vous mettez cet appartement en location meublée le 1er septembre moyennant un loyer de 2 000 ? par mois. Vos recettes pour l'année N s'élèvent donc à 8 000 ?. Pour l'application du prorata temporis, l'activité de location meublée est réputée avoir commencée le 15 juillet de l'année N soit une durée de location de 170 jours. Ramenées à douze mois, vos recettes sont insuffisantes pour vous permettre de prétendre au statut de loueur en meublé professionnel : (8 000 × 365/170) = 17 176 ?.