Les obligations du bailleur de location meublée

Si vous ne remplissez pas votre obligation de délivrance, le locataire a le choix :

â?¢ soit de se faire autoriser par le juge à se mettre en possession de la chose louée, y compris les meubles, s'il n'y a pas d'impossibilité matérielle ou légale ;

â?¢ soit de demander la résiliation du bail.

Vous pouvez prévoir de façon explicite dans le contrat que votre locataire prendra les lieux " en l'état " mais ce n'est pas

Vous devez entretenir votre logement afin de le maintenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué3. Cette obligation est permanente et ne nécessite aucune demande de la part de votre locataire.

Si le locataire entre dans les lieux en en connaissant le mauvais état, cela ne signifie pas qu'il renonce à se prévaloir de votre obligation d'entretien, à moins de vous en être expressément déchargé aux termes du contrat de location.

L'obligation d'entretien s'applique également aux meubles et équipements se trouvant dans le logement, mais là encore, une clause contraire est valable.

Vous devez également faire dans le logement, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires et qui ne constituent pas des réparations locatives.

Vous êtes ainsi tenu des grosses réparations rendues nécessaires par exemple suite à un violent orage. Cela suppose une demande

Conseil du spécialiste

En pratique, pour des locations de courtes durées, vous ne devez pas vous décharger de l'obligation d'entretien et de réparation notamment des équipements électroménagers. Un touriste trouvera inacceptable que vous ne fassiez rien si la machine à laver ou le four tombe en panne.

Lors de l'entrée dans les lieux, donnez à votre locataire le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas de problème. Il faut éviter que votre locataire ne fasse intervenir le premier dépanneur venu qui risque de facturer ses services à un prix exorbitant.

Enfin, concernant les réparations urgentes qui seraient nécessaires durant le bail et qui ne peuvent pas être différées, le Code civil prévoit que votre locataire doit les supporter même si cela est incommode et le prive d'une partie du logement. Cependant, si ces réparations durent plus de 40 jours, le loyer sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.