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Demande de révision de loyer cause de variations facteurs commercialité |
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Publié par :
jurispro
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Lettre du bailleur demandant au locataire une révision du loyer, en raison de modification des facteurs de commercialité.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Ville du Date, nous vous avons consenti un bail commercial pour les locaux sis Adresse complète, à compter du Date, pour l'exercice de votre activité de Nature de l'activité. Ce bail qui a pris effet le Date d'effet du bail, a été conclu moyennant un loyer principal annuel de Montant du loyer annuel H.T. euros.
Pour le rappel d'une révision triennale antérieure
Le loyer a fait l'objet d'une révision intervenue le Date de la précédente révision du loyer et a été porté à Montant du loyer annuel H.T. euros.
Plus de trois ans s'étant écoulés depuis la date de prise d'effet du loyer en cours, nous entendons obtenir conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L 145-37 et L 145-38), la révision de ce loyer.
Nous vous précisons que le loyer actuel ne correspond plus à la valeur locative des locaux loués. En effet, il s'est produit une modification des facteurs locaux de commercialité en raison de :
Enoncer les facteurs locaux de commercialité concernés.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
4946
Editeur : Rédaction Juridique
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