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Demande révision loyer en application clause échelle mobile |
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Publié par :
jurispro
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Lettre du locataire au bailleur demandant une révision du loyer en application de la clause d'échelle mobile (indexation).Cette lettre peut également être envoyée du bailleur au locataire.
Par acte sous seing privé en date à Ville du Date, vous nous avez consenti un bail commercial pour des locaux sis Adresse complète, dans lesquels nous exerçons une activité de Nature de l'activité.
Le loyer du bail est fixé à la somme annuelle de Montant du loyer annuel H.T. euros. Ce loyer est assorti d'une clause d'échelle mobile dont les termes sont ci-après reproduits :
Reproduire la clause d'échelle mobile du bail.
L'application de la clause a entraîné une variation de loyer de plus du quart par rapport au loyer précédemment fixé.
En conséquence, nous sommes en droit de vous demander, en application de l'article L 145-39 du Code de commerce, la révision du loyer résultant du jeu de la clause d'indexation du bail.
Nous entendons voir fixer le loyer à la valeur locative des locaux à la date de la présente, valeur locative que nous estimons à Nouveau montant du loyer annuel H.T. euros par an.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5214
Editeur : Rédaction Juridique
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