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Contrat de résiliation de Bail commercial |
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Publié par :
jurispro
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Contrat dans lequel le Preneur s'engage à laisser libre les locaux loués, les restituer en bon état et acquitter les loyers et charges courus. Quant au Bailleur, il s'engage à restituer le dépôt de garantie.
Si le Bien est un bien commun
Nom, Prénoms et Nom, Prénoms, déclarent que le Bien, objet des présentes, est un bien de la communauté.
Si le Bien est un bien propre à l'un des époux
Nom, Prénoms, déclare que le Bien, objet des présentes, lui appartient en propre.
Mode d'acquisition : Mode d'acquisition Par exemple : pour l'avoir acquis avant son mariage (ou pour l'avoir recueilli par succession) (ou pour l'avoir acquis en remploi de fonds propres ainsi qu'il en est justifié par "..." dont une copie est ci-annexée).
Si le Bien est acquis ensemble par les époux
Nom, Prénoms et Nom, Prénoms, déclarent qu'ils agissent conjointement pour l'acquisition du Bien, objet des présentes.
Si le Bien est acquis par l'un des époux seul au moyen de fonds propres
Nom, Prénoms déclare qu'il (elle) agit seul(e) pour l'acquisition du Bien, objet des présentes, au moyen de fonds propres.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
19
Consultations :
5745
Editeur : Rédaction Juridique
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