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Fiscalité personnelle
Il faut toutefois ne pas perdre de vue que les cas touchant de près ou de loin à la discrimination peuvent s'avérer...
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.1232.41 et L.1233.132 relatives à l'assistance du...
Licencié pour faute grave ou faute lourde, vous avez nécessairement été privé de préavis. C'est-à-dire que le...
Au sein du Conseil de Prud'hommes, un greffe général (par opposition au greffe de chaque section) s'occupe de...
L'inspection du Travail est bien un lieu d'information (sur la convention collective par exemple), sur les règles générales...
Plus de 2 000 pages, plus de 7 000 articles, en perpétuelle évolution, c'est le document de référence dans un procès...
Rappel : ce n'est que lorsque vous n'êtes pas cadre ou assimilé que le code A.P.E. de votre employeur détermine la section...
Toute clause d'un contrat de travail ou de tout autre document exposant que seul tel Conseil de Prud'hommes précisément...
N'oubliez pas de vérifier d'abord si vous n'êtes pas couvert par une police d'assurance en protection juridique. Ou encore...
Ce sont des salariés et des employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs sur des listes présentées par les...
La loi Scellier est un nouveau mécanisme d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui a vocation à remplacer les...
Les deux mécanismes de réduction d'impôt, institués par la loi de Finances pour 2009 et la loi de Finances rectificative...
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux immeubles classés ou qui font l'objet d'une inscription au titre des monuments...
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions qui ont trait, non...
35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre...
Le bénéfice de la déduction spécifique de 30 % est réservé aux contribuables qui relèvent du régime réel pour leurs...
Dans cette hypothèse, le montant de la réduction d'impôt est calculé par référence au prix d'acquisition ou de revient...
À l'instar de la règle applicable en matière d'amortissement Robien, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au...