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La question du cumul des avantages fiscaux |
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Publié par :
Défisc_2013
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La réduction d'impôt ne s'applique pas aux immeubles classés ou qui font l'objet d'une inscription au titre des monuments historiques ou à ceux qui ont fait l'objet d'un agrément ministériel ou qui ont reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionné au 3° du I de l'article 156 du Code Général des Impôts. ? La réduction d'impôt Scellier ne peut pas être cumulée avec la réduction d'impôt accordée à raison des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysagé ou dans un quartier ancien dégradé (article 199 tervicies C.G.I.).
La réduction d'impôt Scellier ne devrait, de surcroît, que très rarement pouvoir être cumulée avec l'application du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable, prévue à l'article 200 quater du C.G.I. en faveur de certaines dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs dans les logements qu'ils donnent en location, puisque le bénéfice de ce dernier avantage fiscal est réservé aux logements achevés depuis plus de deux ans, destinés à la location.
Ces deux mécanismes d'incitation ne sont, en effet, susceptibles de se compléter que lorsque l'investissement Scellier prend la forme de l'acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation qui incluent l'installation d'équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
L'article 200-0-A du Code Général des Impôts institue un plafonnement global des avantages fiscaux selon lequel le montant de ces derniers ne peut procurer aux contribuables une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 20 000 ? et d'un montant égal à 8 % du revenu imposable, servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4951
Editeur : Maxima
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