Défiscalisation : Logement que le contribuable fait construire

Publié par : Défisc_2013

La réduction d'impôt n'est pas réservée aux personnes qui procèdent à l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, ou encore en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation ou de transformation , elle bénéficie également aux personnes qui font construire un logement, ou encore à celles qui réalisent des travaux d'addition de construction ou de surélévation sur un logement existant , il importe dans ces deux dernières hypothèses. Il n'est pas nécessaire que la personne qui fait construire soit propriétaire du terrain sur lequel le logement est édifié , il suffit qu'il dispose d'un titre d'occupation qui l'autorise à construire, tel qu'un bail emphytéotique ou un bail à construction.


Consulter un extrait ci-dessous

Le dispositif Scellier bénéficie aux logements situés dans les communes correspondant aux zones A, B1, B2 relatives à l'application des dispositifs Robien et Borloo ; il ne s'applique pas, en revanche, aux logements situés en zone C, sauf lorsque la commune concernée bénéficie d'un agrément délivré par le ministre du Logement.


Concernant l'application des règles de zonage par référence à la nature de l'investissement, il peut être relevé qu'à l'exception de l'hypothèse où le logement est construit par le contribuable, il y a lieu de se référer à la date d'acquisition, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique d'achat.



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Informations
Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

5


Consultations :

5007


Note :
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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
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