|
Défiscalisation : Logement que le contribuable fait construire |
|
Publié par :
Défisc_2013
|
|
La réduction d'impôt n'est pas réservée aux personnes qui procèdent à l'acquisition de logements neufs, en l'état futur d'achèvement, ou encore en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation ou de transformation , elle bénéficie également aux personnes qui font construire un logement, ou encore à celles qui réalisent des travaux d'addition de construction ou de surélévation sur un logement existant , il importe dans ces deux dernières hypothèses. Il n'est pas nécessaire que la personne qui fait construire soit propriétaire du terrain sur lequel le logement est édifié , il suffit qu'il dispose d'un titre d'occupation qui l'autorise à construire, tel qu'un bail emphytéotique ou un bail à construction.
Le dispositif Scellier bénéficie aux logements situés dans les communes correspondant aux zones A, B1, B2 relatives à l'application des dispositifs Robien et Borloo ; il ne s'applique pas, en revanche, aux logements situés en zone C, sauf lorsque la commune concernée bénéficie d'un agrément délivré par le ministre du Logement.
Concernant l'application des règles de zonage par référence à la nature de l'investissement, il peut être relevé qu'à l'exception de l'hypothèse où le logement est construit par le contribuable, il y a lieu de se référer à la date d'acquisition, c'est-à-dire à la date de signature de l'acte authentique d'achat.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
5
Consultations :
5227
Editeur : Maxima
Avec ce guide de 20 pages pour 2014 découvrez tous les dispositifs et lois pour payer moins d'impôts et défiscaliser avec...
Avec le Guide Loi Pinel 2016 découvrez en quelques pages toutes les informations nécessaires afin de payer moins d’impôts...
Guide de 20 pages pour réduire vos impôts en 2014, il va répondre à toutes vos questions et vous faire prendre les bonnes...
La loi Duflot offre une réduction d’impôt correspondant à 18% de la valeur d’acquisition du bien, qui englobe le prix...
Comment payer moins d'impots avec la loi Borloo ancien 2013 est fait pour vous. Decouvrez comment mettre en place Borloo...
Défiscalisation Girardin : Comment payer moins d'impôts avec la loi Girardin 2013 est fait pour vous. Découvrez comment...
À l'instar de la règle applicable en matière d'amortissement Robien, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au...
Les deux mécanismes de réduction d'impôt, institués par la loi de Finances pour 2009 et la loi de Finances rectificative...
Les travaux de transformation qui peuvent être entrepris s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de...
Guide de 20 pages pour réduire vos impôts en 2014 avec le dispositif Duflot, il va répondre à toutes vos questions et vous...
Guide de 20 pages pour réduire vos impôts en 2013 avec le dispositif Girardin, il va répondre à toutes vos questions et...
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions qui ont trait, non...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|