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Défiscalisation : Acquisition d'un local pour le transformer en logement |
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Publié par :
Défisc_2013
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Les travaux de transformation qui peuvent être entrepris s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration réalisés en vue de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant. Lorsque le contribuable procède à l'acquisition d'un immeuble qui n'est affecté que partiellement à usage d'habitation en vue de sa transformation en logement, il ne peut se prévaloir du bénéfice de la réduction d'impôt, sauf s'il est en mesure de démontrer qu'il a créé un ou plusieurs logements distincts sur la quote-part du bâtiment affectée exclusivement à un usage autre que l'habitation.
L'acquéreur ne doit pas utiliser le local entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation ; une exception est toutefois prévue lorsque le vendeur ou son locataire continue à occuper provisoirement le local après l'acquisition, si cette occupation résulte d'une mention expresse de l'acte authentique.
? les clients des hôtels n'y fixent pas leur habitation permanente, puisqu'ils ne bénéficient pas, sauf exception, de la mise à disposition d'une cuisine, alors que la confection des petits déjeuners et des repas constitue un acte essentiel de la vie courante ; ils n'ont, de surcroît, ni boîte aux lettres, ni ligne téléphonique individuelle.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5204
Editeur : Maxima
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