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Les cas de remise en cause de l'avantage fiscal |
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Publié par :
Défisc_2013
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Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect d'un certain nombre de conditions qui ont trait, non seulement, aux modalités selon lesquelles a été réalisée l'acquisition ou la construction du logement, mais également au respect des obligations, notamment déclaratives, à souscrire par le contribuable. le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune a fait l'objet d'un licenciement, cet événement étant caractérisé par la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur. Selon la doctrine administrative, la situation de licenciement est également caractérisée en présence de salariés de moins de 60 ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds National de l'Emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale allouée par ce fonds et d'une allocation conventionnelle.
Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur. Cette qualité est également reconnue aux salariés de moins de soixante ans licenciés pour motif économique et bénéficiaires d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi qui leur assure le paiement de l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et d'une allocation conventionnelle (voir DB 5 F 1144, n° 25, édition du 10 février 1999)
Utilisation du logement par son propriétaire, pendant le délai de mise en location ou pendant la période d'engagement de location. Mise en location du logement à des personnes autres que celles autorisées. Changement d'affectation du logement pendant la période d'engagement de location
Une exception est prévue lorsque le changement d'affectation du logement est imputable au locataire (voir p. 106 " Mesure de tolérance ".
Dépassement du plafond de loyer pendant la période d'engagement de location
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5001
Editeur : Maxima
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