Défiscalisation : Un délai de douze mois pour louer le logement

Il y a lieu d'ajouter au montant du loyer les prestations éventuellement fournies par le locataire, en sus du règlement du loyer, telles que ménage, gardiennage, ainsi que les dépenses mises par convention à la charge du locataire alors qu'elles incombent, en principe, au propriétaire.

L'article 46 AG terdecies de l'annexe III au Code Général des Impôts précise que, pour l'application des articles 199 undecies A et 217 undecies relatifs aux réductions d'impôt liées aux investissements ultra-marins, la surface habitable à prendre en compte, tant en ce qui concerne l'assiette maximum au mètre carré que les loyers doit tenir compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m2.

Certains pourront s'étonner de ce que les varangues fassent l'objet d'un traitement différent, selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer ; dans le premier cas, elles sont prises en compte en qualité d'annexe alors que, dans le second cas, elles font partie de la surface habitable dans une limite maximale de 14 m2 même pour l'application du dispositif Scellier.

L'administration admet, à titre de règle pratique, d'évaluer forfaitairement à 12 m2 la superficie affectée au stationnement, sans qu'il soit tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être accueillis, ni de la configuration des locaux, sous réserve, toutefois que la maison comporte un garage ou un emplacement pour le stationnement de véhicules.

Une maison individuelle de 90 m2 de surface habitable comporte des combles aménageables d'une surface de 50 m2 et un sous-sol de 90 m2 dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule.

Dans l'hypothèse où le contrat de location porte sur le logement et un emplacement de stationnement situé dans le même immeuble ou la même résidence, la condition relative au montant du loyer est déterminée par référence à la totalité du loyer demandé, sans ventilation possible entre la quote-part du loyer relative au logement et celle qui a trait au garage ou à l'emplacement de stationnement.