Défiscalisation : Un délai de douze mois pour louer le logement

Publié par : Défisc_2013

À l'instar de la règle applicable en matière d'amortissement Robien, le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné au respect de la règle du plafonnement des loyers , ainsi, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas excéder le plafond fixé par décret (article 2 terdecies B de l'annexe III au Code Général des Impôts). Ces plafonds sont déterminés par référence aux règles de zonage, selon que le logement est situé dans une commune relevant de la zone A, de la zone B1, de la zone B2 ou de la zone C lorsque la commune à fait l'objet d'un agrément ministériel.


Consulter un extrait ci-dessous

Il y a lieu d'ajouter au montant du loyer les prestations éventuellement fournies par le locataire, en sus du règlement du loyer, telles que ménage, gardiennage, ainsi que les dépenses mises par convention à la charge du locataire alors qu'elles incombent, en principe, au propriétaire.


L'article 46 AG terdecies de l'annexe III au Code Général des Impôts précise que, pour l'application des articles 199 undecies A et 217 undecies relatifs aux réductions d'impôt liées aux investissements ultra-marins, la surface habitable à prendre en compte, tant en ce qui concerne l'assiette maximum au mètre carré que les loyers doit tenir compte de la surface des varangues dans une limite maximale de 14 m2.


Certains pourront s'étonner de ce que les varangues fassent l'objet d'un traitement différent, selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer ; dans le premier cas, elles sont prises en compte en qualité d'annexe alors que, dans le second cas, elles font partie de la surface habitable dans une limite maximale de 14 m2 même pour l'application du dispositif Scellier.


L'administration admet, à titre de règle pratique, d'évaluer forfaitairement à 12 m2 la superficie affectée au stationnement, sans qu'il soit tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être accueillis, ni de la configuration des locaux, sous réserve, toutefois que la maison comporte un garage ou un emplacement pour le stationnement de véhicules.


Une maison individuelle de 90 m2 de surface habitable comporte des combles aménageables d'une surface de 50 m2 et un sous-sol de 90 m2 dont une partie est accessible au stationnement d'un véhicule.


Dans l'hypothèse où le contrat de location porte sur le logement et un emplacement de stationnement situé dans le même immeuble ou la même résidence, la condition relative au montant du loyer est déterminée par référence à la totalité du loyer demandé, sans ventilation possible entre la quote-part du loyer relative au logement et celle qui a trait au garage ou à l'emplacement de stationnement.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5026


Note :
Téléchargement Gratuit
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions d'utilisation

-->
Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
Sur le même thème
Vues : 13336

Avec ce guide de 20 pages pour 2014 découvrez tous les dispositifs et lois pour payer moins d'impôts et défiscaliser avec...

Vues : 12591

Avec le Guide Loi Pinel 2016 découvrez en quelques pages toutes les informations nécessaires afin de payer moins d’impôts...

Vues : 11437

Guide de 20 pages pour réduire vos impôts en 2014, il va répondre à toutes vos questions et vous faire prendre les bonnes...

Vues : 6253

La loi Duflot offre une réduction d’impôt correspondant à 18% de la valeur d’acquisition du bien, qui englobe le prix...

Vues : 3746

Comment payer moins d'impots avec la loi Borloo ancien 2013 est fait pour vous. Decouvrez comment mettre en place Borloo...

Vues : 631

Défiscalisation Girardin : Comment payer moins d'impôts avec la loi Girardin 2013 est fait pour vous. Découvrez comment...

Du même contributeur
Vues : 266

Guide de 20 pages pour réduire vos impôts en 2014 avec le dispositif Duflot, il va répondre à toutes vos questions et vous...

Vues : 204

Guide de 20 pages pour réduire vos impôts en 2013 avec le dispositif Girardin, il va répondre à toutes vos questions et...

Vues : 175

La réduction d'impôt n'est pas réservée aux personnes qui procèdent à l'acquisition de logements neufs, en l'état futur...

Vues : 168

Les deux mécanismes de réduction d'impôt, institués par la loi de Finances pour 2009 et la loi de Finances rectificative...

Vues : 144

Les travaux de transformation qui peuvent être entrepris s'entendent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de...

Vues : 97

Guide de 20 pages pour réduire vos impôts en 2013 avec le dispositif Bouvard, il va répondre à toutes vos questions et vous...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.