Comment vous retrouver parmi les différents régimes légaux d'indemnisation ?

Naïveté ou bonne conscience du législateur ? Franchement, pour un salarié qui au moment où le Conseil de Prud'hommes juge son affaire est licencié depuis plusieurs mois, si ce n'est plusieurs années, à quoi cela l'avancerait-il que la procédure soit accomplie, à savoir que son ex-employeur le convoque enfin à un entretien préalable

Surtout que cette obligation ne vaudrait que pour un licenciement déjà jugé comme ayant une cause réelle et sérieuse et donc sans qu'il n'y ait d'espoir qu'à l'issue d'un entretien en bonne et due forme l'employeur renonce à la décision déjà entrée dans les faits depuis belle lurette !

C'est donc la demande que le salarié licencié devra formuler, à toutes fins utiles, s'il a le moindre doute ou grief sur la régularité de la procédure suivie par l'employeur. Il s'agit d'une demande qui sera la plupart du temps subsidiaire car elle n'est pas compatible avec une condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon le sort réservé au motif de licenciement, cette demande portant uniquement sur la régularité de la procédure tombera éventuellement d'elle-même. La demande principale visera quant à elle à obtenir l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans la pratique, les Conseils de Prud'hommes ne chipotent pas trop et accordent bien une indemnité d'un mois de salaire, soit le maximum prévu (si celui-ci est demandé). Mais ils peuvent aussi se révéler pingres en n'accordant à ce titre qu'une indemnité dérisoire. La Cour de cassation a d'ailleurs dû rappeler à cet effet que " le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique " (Cassation sociale, 11 mars 1998). À l'époque c'était un franc, aujourd'hui l'euro vaut plus de six fois plus... mais la Cour de cassation a réitéré le même principe : " le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un euro symbolique " (Cassation sociale, 26 avril 2007).