Comment saisir le conseil de prud'hommes ?

Publié par : Juridique_ND

Au sein du Conseil de Prud'hommes, un greffe général (par opposition au greffe de chaque section) s'occupe de l'enregistrement des saisines. Vous vous y adresserez pour déposer votre demande. Dans les plus petits conseils, un seul Greffier s'occupe de tout et se charge tant de l'enrôlement des affaires que du secrétariat2 de chaque section. Le personnel du Greffe vous remettra un formulaire. Ce formulaire est différent selon qu'il s'agira de saisir la formation de référé ou le Bureau de Conciliation, voire directement le Bureau de Jugement dans les quelques cas où il est prévu qu'il n'y ait pas de préalable de conciliation.


Consulter un extrait ci-dessous

Recommandé ou pas, faute de réponse dans un délai de deux à trois semaines (réception de votre exemplaire de la convocation pour une date à venir parfois éloignée), il vous appartiendrait bien entendu de relancer. Toujours selon l'article R.1452.2 du Code du Travail, le Greffe doit en effet vous adresser immédiatement un récépissé.



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Informations
Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

2


Consultations :

8264


Note :
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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Droit du travail, prud'hommes
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Commentaires
Très utile, je recommande !
Conception water
24/02/2017 - 22h51
Les informations que je récolte ici me permettent d'avancer dans ma mémoire, merci du partage
Aureliaa6
14/11/2016 - 19h11
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