Comment déterminer vous-même la section compétente d'après le code de votre entreprise ?

Publié par : Juridique_ND

Rappel : ce n'est que lorsque vous n'êtes pas cadre ou assimilé que le code A.P.E. de votre employeur détermine la section compétente du Conseil de Prud'hommes. Les exceptions au partage entre les sections sont tenues à jour par l'article R.1441.9 du Code du Travail. Relèvent de la section de l'industrie, les entreprises ayant les codes N.A.F. : B – Industries extractives 05 houille et lignite 06 pétrole brut et gaz naturel 07 minerais métalliques


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Informations
Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


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7778


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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Droit du travail, prud'hommes
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Commentaires
Des compléments d'informations que je n'ai trouvé nulle part, merci du partage.
patrick45
14/01/2017 - 19h06
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