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Comment demander votre indemnité de préavis ? |
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Publié par :
Juridique_ND
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Licencié pour faute grave ou faute lourde, vous avez nécessairement été privé de préavis. C'est-à-dire que le licenciement a pris effet du jour au lendemain dès qu'il vous a été notifié (par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf entorses à la procédure). En contestant ce motif de licenciement et sa qualification juridique, vous demandez déjà à être rétabli dans votre droit à un préavis. Dans la mesure où vous avez déjà quitté l'entreprise, ce sera une indemnité compensatrice de ce préavis, correspondant aux salaires et accessoires de salaire que vous auriez perçus si vous aviez continué à travailler pendant ce laps de temps de prévenance avant que le licenciement ne soit effectif.
L'ancienneté requise pour déterminer la durée de préavis s'apprécie à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Il faut y retrancher les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail (maladie, grève, rappel sous les drapeaux, chômage saisonnier), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Les arrêts consécutifs à des maladies professionnelles ou à des accidents de travail sont en revanche pris en compte, de même que les périodes de congé de maternité et d'adoption.
L'indemnité compensatrice de préavis est également due au salarié dont le contrat est rompu pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, même si ce salarié n'aurait pas pu continuer à travailler pendant la durée limitée du délai-congé applicable (article L.1226.14 du Code du Travail). Il y a exception au paiement de cette indemnité lorsque l'employeur se place sur le terrain juridique du refus injustifié par le salarié du reclassement qui lui a été proposé. Analyse de l'employeur qui, à l'occasion, se conteste devant le Conseil de Prud'hommes.
En même temps que l'action prud'homale tend à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle visera à obtenir au moins la déqualification de la faute grave ou lourde retenue par l'employeur. En conséquence, la demande de l'indemnité de licenciement sera en bonne place dans la plaidoirie.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5630
Editeur : Maxima
Au sein du Conseil de Prud'hommes, un greffe général (par opposition au greffe de chaque section) s'occupe de...
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