Calcul de la réduction d'impôt

Publié par : Défisc_2013

35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement de location selon les conditions prévues au V de l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (conditions du secteur intermédiaire). Les autres modalités d'application de la réduction d'impôt sont identiques à celles applicables au dispositif Scellier, notamment en ce qui concerne : le mécanisme de répartition de l'avantage fiscal sur 9 ans , la limitation relative à l'acquisition, la transformation ou la construction d'un seul logement par an , le fait générateur de la réduction d'impôt ,


Consulter un extrait ci-dessous

En revanche, les investissements réalisées Outre-Mer ne sont pas susceptibles de bénéficier des majorations de taux prévues en faveur des logements qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique " BBC 2005.


35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement de location selon les conditions prévues au V de l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (conditions du secteur intermédiaire).


Les autres modalités d'application de la réduction d'impôt sont identiques à celles applicables au dispositif Scellier, notamment en ce qui concerne :


Pour les investissements réalisés dans les DOM du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, le taux de la réduction d'impôt est de 25 %, comme pour les investissements réalisés en France métropolitaine.

L'ensemble des département d'Outre-Mer est actuellement classé en zone B1 par l'arrêté du 29 avril 2009.


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Date :

18/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


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4887


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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
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