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Calcul de la réduction d'impôt |
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Publié par :
Défisc_2013
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35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement de location selon les conditions prévues au V de l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (conditions du secteur intermédiaire). Les autres modalités d'application de la réduction d'impôt sont identiques à celles applicables au dispositif Scellier, notamment en ce qui concerne : le mécanisme de répartition de l'avantage fiscal sur 9 ans , la limitation relative à l'acquisition, la transformation ou la construction d'un seul logement par an , le fait générateur de la réduction d'impôt ,
En revanche, les investissements réalisées Outre-Mer ne sont pas susceptibles de bénéficier des majorations de taux prévues en faveur des logements qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique " BBC 2005.
35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement de location selon les conditions prévues au V de l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (conditions du secteur intermédiaire).
Les autres modalités d'application de la réduction d'impôt sont identiques à celles applicables au dispositif Scellier, notamment en ce qui concerne :
Pour les investissements réalisés dans les DOM du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, le taux de la réduction d'impôt est de 25 %, comme pour les investissements réalisés en France métropolitaine.
L'ensemble des département d'Outre-Mer est actuellement classé en zone B1 par l'arrêté du 29 avril 2009.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4964
Editeur : Maxima
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