La réduction d'impôt SCELLIER

Publié par : Défisc_2013

La loi Scellier est un nouveau mécanisme d'incitation fiscale à l'investissement locatif qui a vocation à remplacer les dispositifs Robien et Borloo, en offrant au contribuable une réduction d'impôt sur le revenu. Celle-ci est codifiée à l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts (cf. annexe 1). Peuvent en bénéficier les contribuables domiciliés en France qui souscrivent l'engagement de donner le logement en location nue à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans.


Consulter un extrait ci-dessous

Peuvent en bénéficier les contribuables domiciliés en France qui souscrivent l'engagement de donner le logement en location nue à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans.


Elle s'applique à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les régions où existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.


La souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) est également éligible au bénéfice de l'avantage fiscal.


La réduction d'impôt, dont le taux est fixé à 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010 et à un pourcentage compris entre 10 et 25 % pour celles intervenant en 2011 et 2012, est calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, ou le montant de la souscription de parts, dans une limite annuelle de 300 000 â?¬.


Elle est répartie sur 9 ans à concurrence d'un neuvième de son montant chaque année.


L'avantage fiscal est majoré lorsque le contribuable investit dans le secteur intermédiaire, caractérisé par une condition supplémentaire de plafonnement des ressources du locataire.


Dans ce cas, le contribuable a la faculté de proroger son engagement de location par période de 3 ans, dans la limite de 6 ans, ce qui lui permet de bénéficier d'un complément de réduction d'impôt égal à 2 % par an du prix de revient du logement ; c'est ainsi que si la prorogation est de 6 ans, le taux de la réduction d'impôt est porté à 37 % pour les acquisitions réalisées en 2009 ou en 2010. L'investisseur bénéficie, de surcroît, d'un avantage supplémentaire grâce à l'application d'une déduction fiscale égale à 30 % des revenus locatifs.


Pour les acquisitions réalisées en 2009, l'acquéreur a la faculté de choisir entre les dispositifs Robien et Borloo et la nouvelle réduction d'impôt, voire de cumuler les deux avantages fiscaux s'il acquiert plusieurs logements.


Ces dispositions fixent les conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité requises pour une utilisation à usage d'habitation ; il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'un logement acquis neuf, puisque la loi prévoit qu'est éligible à l'avantage fiscal, l'acquisition d'un local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable transforme en logement, ou encore l'acquisition d'un logement à réhabiliter.



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Date :

18/01/2013


Langue :

Français


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2


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4891


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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
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