Quels sont les moyens pratiques pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Malgré la recodification, aller chercher ou vérifier ses droits dans le Code du Travail peut rapidement devenir un véritable parcours du combattant car les articles se suivent et se contredisent, s'annulent ou s'atténuent dans une présentation qui n'est toujours pas aussi claire que souhaitable.

La sanction du licenciement abusif des salariés des petites entreprises ou ayant peu d'ancienneté est en effet soumise à un autre régime que celui de l'article L.1235.2. Au risque d'être déçu sur la portée d'une action prud'homale, mieux vaut en être conscient à l'avance ;

L'article L.1234-1 du Code du Travail fixe le délai de préavis lorsque le licenciement est motivé par autre chose qu'une faute grave ou lourde. Mais c'est plus de mille pages plus loin, dans l'article L.5213-9, que le salarié handicapé apprendra que, sous certaines conditions, il peut quant à lui prétendre à un préavis d'une durée double. Quand on sait que le Conseil de Prud'hommes ne peut pas accorder ce qui n'est pas demandé, même si c'est dû, il y a de quoi être inquiet pour le salarié insuffisamment au fait de ses droits ;

la lecture de l'article L.1232-2 du Code du Travail peut faire croire que lors de la convocation à l'entretien préalable qui précède tout projet de licenciement individuel, le salarié doit être informé par écrit des motifs de la décision envisagée. Pourtant par " objet de la convocation ", tel que cela est indiqué dans cet article, il faut seulement retenir la simple évocation d'une mesure de licenciement susceptible d'être décidée à l'issue de l'entretien. À ce stade de la procédure écrite, l'employeur n'a pas l'obligation de préciser quels sont ses griefs envers le salarié. Il doit juste mentionner qu'il envisage un licenciement ;

L?article R.1456-1 du Code du Travail fixe des règles particulières de procédure prud'homale pour les litiges portant sur les licenciements pour motif économique. Il fait notamment obligation à l'employeur de communiquer au Greffe certains éléments que le salarié pourra ensuite consulter. Pour les modalités et le contenu de cette information, vous êtes renvoyé à l'article L.1235-9. Puis ensuite, au gré de votre lecture, pour faire le tour complet de la question, au chapitre III du titre III du livre II (l'article L.1235.9 étant quant à lui dans le chapitre V). Soit 150 articles et une trentaine de pages de notes de jurisprudence ! Et si vous n'avez toujours pas compris, c'est d'ailleurs la jurisprudence de l'article R.1456-1 qui vous confirmera que toutes ces dispositions imbriquées les unes dans les autres ne s'appliquent guère pour un licenciement individuel. Et même si le licenciement n'était pas individuel, le défaut de communication de ces informations n'entraine pas une sanction en cas d'inobservation par l'employeur.