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Des avantages fiscaux supplémentaires en cas d'acquisition dans certains secteurs |
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Publié par :
Défisc_2013
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Le bénéfice de la déduction spécifique de 30 % est réservé aux contribuables qui relèvent du régime réel pour leurs revenus fonciers et souscrivent, en conséquence, les déclarations annuelles n° 2044/2044 S , les personnes qui relèvent du régime micro-foncier sont exclues de cet avantage. Ainsi, les contribuables dont le montant du revenu brut foncier n'excède pas 15 000 au titre de l'année d'imposition et qui relèvent de plein droit du régime micro-foncier ont tout intérêt à opter pour le régime réel normal d'imposition lorsqu'ils investissent dans le secteur intermédiaire. Il leur suffit, à cet effet, de souscrire les déclarations n° 2044/2044 S précitées.
18/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
4943
Editeur : Maxima
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