Des avantages fiscaux supplémentaires en cas d'acquisition dans certains secteurs

Publié par : Défisc_2013

Le bénéfice de la déduction spécifique de 30 % est réservé aux contribuables qui relèvent du régime réel pour leurs revenus fonciers et souscrivent, en conséquence, les déclarations annuelles n° 2044/2044 S , les personnes qui relèvent du régime micro-foncier sont exclues de cet avantage. Ainsi, les contribuables dont le montant du revenu brut foncier n'excède pas 15 000 € au titre de l'année d'imposition et qui relèvent de plein droit du régime micro-foncier ont tout intérêt à opter pour le régime réel normal d'imposition lorsqu'ils investissent dans le secteur intermédiaire. Il leur suffit, à cet effet, de souscrire les déclarations n° 2044/2044 S précitées.


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Ainsi, les contribuables dont le montant du revenu brut foncier n'excède pas 15 000 ? au titre de l'année d'imposition et qui relèvent de plein droit du régime micro-foncier ont tout intérêt à opter pour le régime réel normal d'imposition lorsqu'ils investissent dans le secteur intermédiaire.



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Date :

18/01/2013


Langue :

Français


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3


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4869


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Résumé

Editeur : Maxima


Tags : Défiscalisation
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