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France
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L'article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à...
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Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
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Document de 5 pages par lequel le débiteur reconnaît par les présentes devoir bien et légitimement au créancier qui le...
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Document de 5 pages. Les parties ont collaboré au développement et à la mise au point d'une (ou de) marque(s) pour désigner...
Acte de renouvellement de bail commercial, exposant les conditions initialement consenties, ainsi que les nouvelles clauses et...
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Statuts SAS. Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société par actions simplifiée (SAS).
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En cas de contestation d'un salarié, du motif pour faute grave de son licenciement, une transaction peut être conclue,...
La cession de bail est l'acte juridique, fait à titre onéreux ou à titre gratuit, par lequel le locataire cède le...
Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et...
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Ce document peut être nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Avis de publicité et envoi à un JAL...
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