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Acte de cession de droit au bail |
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Publié par :
jurispro
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La cession de bail est l'acte juridique, fait à titre onéreux ou à titre gratuit, par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l'exécuter à sa place. Le locataire cédant transmet au cessionnaire son droit à la jouissance des lieux et le cessionnaire devient débiteur, à l'égard du propriétaire, des obligations mises à la charge du locataire par le bail. Document de 22 pages reprenant : ARTICLE 1 - Cession de droit au bail, ARTICLE 2 - Conditions, ARTICLE 3 - Prix, ARTICLE 4 - Garanties, ARTICLE 5 - Déclarations1. CONCERNANT LE CEDANT2. CONCERNANT LE CESSIONNAIRE3. CONCERNANT LES LOCAUX FAISANT L'OBJET DU BAIL CEDE, ARTICLE 6 - Constitution de séquestre (non obligatoire), ARTICLE 7 - Formalités, ARTICLE 8 - Intervention du Bailleur, ARTICLE 9 - Autorisation du Bailleur, ARTICLE 10 - Remise de titres, ARTICLE 11 - Décharge, ARTICLE 12 - Domicile, ARTICLE 14 - Frais
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
23
Consultations :
5479
Editeur : Rédaction Juridique
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