Texte des résolutions à l'assemblée deuxième assemblée

Selon le nouvel article 1316-1 : " L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ". L'article 1316-3 précise : " L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier ".

L'avant-projet de loi prévoyait que : " la preuve contraire peut être rapportée contre un écrit électronique sur le fondement de présomptions graves, précises et concordantes. " Il s'agissait d'un point controversé, certains considérant que donner aux preuves informatiques la même force probante qu'aux écrits traditionnels sur support papier aurait été prématuré, d'autres considérant au contraire que cela remettait en cause l'objectif même qui était poursuivi. L'admission d'un écrit sous forme électronique en tant que preuve au même titre que l'écrit papier est consacrée à la double condition que puisse être identifié celui dont il émane et que les conditions dans lesquelles il est établi et conservé en garantissent l'intégrité.

L'article 1316-4 alinéa 1er donne une définition de la signature en général : "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose, elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte".

"Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'utilisation d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Ici, la signature électronique est conçue comme un moyen technique de sécurisation, elle n'est pas définie par rapport à ses effets juridiques, mais par rapport à ses effets techniques. Elle recouvre également des processus techniques d'authentification entre ordinateurs, qui n'ont pas nécessairement de signification juridique.