Procès verbal de la deuxième assemblée générale - SARL, Augmentation de capital (souscription numéraire 2)

L'an Année (en lettres), et le Jour (en lettres) Mois (en lettres) à Heure (en lettres), les associés se sont réunis Lieu, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance OU du Commissaire aux comptes, lequel avait préalablement mis le Gérant en demeure d'y procéder OU du mandataire spécialement désigné à cet effet par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Ville, en date du " Date " effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le Date.

Le Président constate que les associés présents et représentés possèdent Nombre parts sociales, soit plus de trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou au moins le quart (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts sociales ; et que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Il rappelle que la majorité requise pour l'adoption des décisions extraordinaires est des trois quarts (pour les sociétés constituées avant la loi du 3 août 2005) ou des deux tiers (seulement pour les sociétés constituées après la loi du 3 août 2005 et celles, constituées antérieurement qui décideront à l'unanimité des associés de s'y conformer) des parts détenues par les associés présents ou représentés.

1. Que les Nombre parts sociales nouvelles de Valeur nominale euros nominal, émises au pair (ou au prix de "..." euros, soit avec une prime de "..." euros), composant l'augmentation de capital de Montant euros décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés réunie le Date ont été souscrites

Nom du conjoint, conjoint commun en biens de Nom de l'associé souscripteur, marié(e) sous un régime de communauté de biens, dûment informé(e) de la souscription en application de l'article 1832-2 du Code civil, a notifié son intention de ne pas devenir personnellement associé de la Société (ou n'a pas notifié son intention de devenir personnellement associé de la Société) pour la moitié des parts ci-dessus souscrites par son conjoint et libérées au moyen de fonds communs.

Nom du conjoint, conjoint commun en biens de Nom de l'associé souscripteur, marié(e) sous un régime de communauté de biens, dûment informé(e) de la souscription de son conjoint, en application de l'article 1832-2 du Code civil, a notifié à la Société son intention d'être personnellement associé(e) pour la moitié des parts libérées au moyen de fonds communs Nombre parts ci-dessus sont attribuées

Nom du souscripteur lié par un PACS, né(e) le Date à Lieu, lié(e) par un pacte civil de solidarité avec Nom du (ou de la) partenaire né(e) le Date à Lieu, demeurant ensemble à Adresse, ledit pacte civil de solidarité enregistré au Greffe du Tribunal d'instance de Lieu et inscrit sur le registre tenu à cet effet par le tribunal susvisé à la date du Date sous le numéro.

Nom du souscripteur lié par un PACS et Nom du (ou de la) partenaire, ont notifié leur intention d'écarter expressément la présomption d'indivision de l'article 515-5 du Code civil et qu'en conséquence, la souscription effectuée par Nom du souscripteur lié par un PACS est faite en vue d'être rémunéré par des parts sociales qui seront la propriété exclusive de Nom du souscripteur lié par un PACS à concurrence de Nombre parts numérotées de Numéro à Numéro et portant jouissance du... (ou à la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital), ci Nombre parts.