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Constitution - statuts autres sociétés

La constitution d’une société est généralement réalisée au moyen d'un acte de constitution. Le plus souvent, celle-ci est dressée par acte notarié. Selon cet acte indispensable, le gérant et les associés peuvent choisir de créer soit une société anonyme, une société privée à responsabilité limitée soit une société coopérative. Étant un élément clé dans le processus de création d’une société, le statut contiendra essentiellement ses règles fondamentales de fonctionnement et fixe les chartes de fonctionnement de l’établissement. Elle contient en outre les clauses qui vont régir les rapports entre l’établissement et les tiers ou bien les rapports entre associés eux-mêmes. Outre la détermination des règles de la société, il faut également bien définir dans le statut les pouvoirs des représentants tout en se conformant aux dispositions prescrites par la loi. Trouvez des informations complètes ainsi que des modèles de constitution ou de statuts pour créer votre entreprise sur needocs.com.

Catégorie : Droit des sociétés> Autres> Constitution / statuts
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