Pack Création d'un Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Publié par : jurispro

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'un groupement d'intérêt économique - Contrat constitutif avec capital - Contrat constitutif sans capital - Cadre d'un règlement intérieur - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Désignation d'un représentant permanant - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M0, MO intercalaire et MO notice explicative


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Informations
Date :

01/02/2013


Langue :

Français


Pages :

6


Consultations :

5259


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, constitution, création, immatriculation, GIE
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