Pack Création d'une Société en Commandite par Actions (SCA)

Publié par : jurispro

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la constitution et l'enregistrement d'une Société en commandite par actions - Recherche d'une dénomination sociale ou d'une marque - Procuration en vue de la signature des statuts - Statuts (apports exclusivement en numéraire) - Etats des actes accomplis au nom de la société en formation - Certificat du dépositaire des fonds - Liste des souscripteurs - Nomination des dirigeants sociaux - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M0, MO intercalaire et MO notice explicative


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Informations
Date :

18/03/2011


Langue :

Français


Pages :

1


Consultations :

5087


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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Pack, création, constitution, immatriculation, SCA, commandite
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