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Pack Création d'une Société en Commandite par Actions (SCA) |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la constitution et l'enregistrement d'une Société en commandite par actions - Recherche d'une dénomination sociale ou d'une marque - Procuration en vue de la signature des statuts - Statuts (apports exclusivement en numéraire) - Etats des actes accomplis au nom de la société en formation - Certificat du dépositaire des fonds - Liste des souscripteurs - Nomination des dirigeants sociaux - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi à l'enregistrement - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M0, MO intercalaire et MO notice explicative
18/03/2011
Langue :
Français
Pages :
1
Consultations :
5103
Editeur : Rédaction Juridique
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