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Pack Création d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée |
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Publié par :
jurispro
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée - Désignation d'un commissaire aux apports à l'unanimité - Requête pour la désignation d'un commissaire aux apports - Lettre d'avertissement au conjoint de l'associé - Notification du conjoint de l'apporteur commun en bien - Contrat de collaboration libérale - Procuration en vue de la signature des statuts - Statuts - Etats des actes accomplis au nom de la société en formation - Déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation - Nomination du premier gérant s'il n'est pas désigné dans les statuts - Lettre au bailleur - domiciliation temporaire - Lettre au syndic - domiciliation temporaire - Procuration en vue d'accomplir les formalités au RCS - Avis de constitution et envoi à un journal d'annonces légales - Envoi à l'enregistrement - Dépôt au greffe du tribunal de commerce - Envoi au centre de formalités des entreprises - Formulaires M0, MO intercalaire et MO notice explicative
18/03/2011
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
4921
Editeur : Rédaction Juridique
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