Quand l'acquéreur se réserve le droit d'essayer le bien à vendre, avant de donner son accord pour l'acheter. La vente faîte...
Lettre du locataire au bailleur lui demandant une baisse du loyer pour cause de variation des facteurs de commercialité.
La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail, sans rémunération. Avant sa notification, il...
Courrier à envoyer à l'inspection du travail, pour les informer d'une embauche pour un travail à domicile.
Un licenciement verbal n'a aucune valeur, en l'absence de l'entretien préalable obligatoire et de la notification par lettre...
Ce document est nécessaire à la transformation d'une SARL en société anonyme à conseil d'administration - Désignation...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Envoi au...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires au constat d'une augmentation de capital réservée aux salariés d'une...
L'employeur peut recourir à ce CDD, lorsque la personne recrutée en CDI pour ce poste n'est pas encore disponible, à...
Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Rapport du...
Lettre notifiant au salarié une durée supplémentaire pour revenir sur son refus. L'employeur a la faculté de sanctionner...
Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par souscription numéraire, en deux assemblées -...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SARL à capital variable :
L'employeur doit suivre la procédure classique de licenciement, même pour motif économique. Il doit donc procéder à un...
Demande d'intervention de la Banque de France pour l'exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique.
Ce document de 5 pages est une formule qui rassemble dans un texte développé les pratiques les plus usuelles dans les...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une SARL à capital variable - Nomination du gérant par...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SAS à direction collégiale - Rapport de gestion de l'organe...