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Exercice du droit au compte de dépôt |
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Publié par :
jurispro
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Demande d'intervention de la Banque de France pour l'exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique.
Signature et déclaration du demandeur
J'atteste sur l'honneur ne disposer, à ce jour, d'aucun compte de dépôt
Je déclare donner mandat à l'agence qui m'a refusé l'ouverture d'un compte, d'effectuer en mon nom les formalités de demande de l'exercice du droit au compte
J'autorise la Banque de France à communiquer le nom de l'agence bancaire qu'elle aura désignée, à l'établissement qui lui a présenté la demande pour qu'il puisse m'en informer si j'en exprime le souhait. (Cocher la case le cas échéant).
20/08/2010
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5171
Editeur : Rédaction Juridique
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