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Destruction d'instrument de paiement |
Publié par :
jurispro
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Déclaration suite à la destruction d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Faire de la destruction des instruments de paiement en ma possession mon affaire personnelle et donne d'ores et déjà décharge pleine et entière à (Nom de la banque) pour tout usage frauduleux qui pourrait en résulter. 0(2) Avoir constaté la destruction de mon / mes (1) instrument(s) de paiement désignés ci-dessous
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