Acte de cession de créances professionnelles

Publié par : jurispro

Acte de cession de créances professionnelles selon les articles L 313-23 à L 313-34 du Code Monétaire et financier.


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Informations
Date :

06/01/2013


Langue :

Français


Pages :

3


Consultations :

5840


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : Relations bancaires
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