Délais de paiement, que dit la loi?

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Avant la LME, la fixation des délais de paiement était libre. En théorie, toutefois, cette liberté était encadrée par l’interdiction des pratiques discriminatoires ou abusives (notamment, si elles sont sans rapport avec les risques liés à la solvabilité des acheteurs ou avec la rotation des stocks). L’existence de délais de paiement différents selon le client en présence pouvait conduire l’entreprise à engager sa responsabilité civile. De même, le dispositif sanctionnait par un intérêt de retard les clients ne respectant pas leurs accords contractuels sur les délais de paiement. La loi de modernisation de l’économie est allée plus loin. Sans remettre en cause la problématique des pénalités de retard, elle s’est chargée d’encadrer strictement la liberté contractuelle qui était de mise jusqu’à lors en instaurant un plafond légal en matière de délai de paiement. Cette réglementation a ceci de remarquable qu’elle a limité spécifiquement la marge de manoeuvre des parties en la matière alors même qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une loi qui, d’un autre côté, a libéré la négociation commerciale et donc la liberté contractuelle, en supprimant purement et simplement l’interdiction des pratiques discriminatoires prévues auparavant par l’article L. 442-6 du Code de commerce.


Consulter un extrait ci-dessous

Ce délai plafond est impératif et d'ordre public :il doit être respecté par l'ensemble des professionnels. Toute entreprise, quelque soit sa taille est donc soumise à ces dispositions. Aucune dérogation particulière n'est envisagée même si , en pratique, les petits clients ont certainement plus de difficultés que leurs fournisseurs à subir ce qui s'apparente à une augmentation de prix indirecte sachant qu'ils seront éventuellement contraints de devoir emprunter afin de financer la réduction des délais de paiement. Il convient d'insister sur le fait que le délai imposé n'est qu'un délai plafond. Les parties sont libres d'opérer un choix entre les 60 jours calendaires et les 45 jours fin de mois, comme elles ont la faculté, du reste, d'opter pour un délai plus court. En tout état de cause, si les partenaires ne parviennent pas à convenir d'un délai, ce sera le délai supplétif de 30 jours qui sera applicable par défaut.


L'achat de certaines denrées alimentaires (produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables), du bétail sur pied, des viandes fraîches dérivées et des boissons alcooliques est soumis à des délais de paiement qui dérogent au plafond fixé par la LME pour les délais de paiement conventionnels (Article L. 443-1 du Code de commerce). La DGCCRF a publié une note d'information qui établit la liste détaillée des produits concernés. Cette note constitue une synthèse actualisée des notes d'information précédentes dont la première datait de 1993 (Note d'information DGCCRF 2010-18 du 26 février 2010). Pour les viandes et le bétail, l'acheteur professionnel doit régler la facture au plus tard 20 jours après le jour de la livraison pour les achats de bétail sur pied destinés à la consommation et les achats de viandes fraîches dérivées, y compris la viande pour animaux.


Pour les denrées alimentaires, la facture du fournisseur doit être réglée au plus tard 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les produits alimentaires périssables, les viandes congelées ou surgelées et les poissons surgelés, les plats cuisinés et les conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables. La facture doit être réglée au plus tard 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du CGI.

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18/02/2014


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Français


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