|
Aide de minimis - Etats des lieux |
|
Publié par :
SVP
|
|
La notion d'aide publique recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les acteurs publics peuvent allouer à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. Elle se distingue des mesures d'ordre général, qui ont un effet uniforme sur toutes les entreprises et tous les secteurs, et ne tombent donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d'Etat. L’aide est qualifiée de publique si son financement est assuré par des ressources d’origine publique, qu’elles proviennent de l’Etat, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d’organismes et établissements publics, de sociétés d’économie mixte ou d’organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises.
Certaines dérogations font l'objet de lignes directrices et d'encadrements communautaires sur la base desquels chaque Etat peut soumettre à la Commission européenne des projets de régimes d'aide : les régimes d'aide autorisés par la CE sont dits notifiés. .
Certaines aides des collectivités locales relèvent du règlement de minimis, notamment certaines subventions pour les investissements touristiques. Les collectivités territoriales ne respectent pas systématiquement l'obligation d'informer le bénéficiaire de l'aide de son caractère de minimis. Dans ce cas, la meilleure solution est d'interroger directement la collectivité ou l'organisme ayant attribué l'aide. .
Une liste des aides de minimis au 1er janvier est publiée tous les ans sur les sites de la DATAR et de la DGCL. En dehors des aides en faveur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, la base créée par SVP est plus complète car elle est enrichie de l'historique des textes français et communautaires depuis janvier 2007. .
La notion d'entreprise en droit communautaire étant essentiellement basée sur un aspect économique, les associations peuvent être soumises au droit communautaire des aides aux entreprises, donc aux aides de minimis. .
Selon une circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006, la vérification du plafond d'aide de minimis au sein d'un groupe devra s'effectuer entreprise par entreprise et non de façon consolidée au niveau du groupe. .
26/01/2015
Langue :
Français
Pages :
32
Consultations :
6549
Auteur : SVP
Editeur : SVP
Les recettes fiscales nationales représentent une source indispensable pour le financement du développement. Cependant, par...
La notion d'aide publique recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les acteurs publics peuvent allouer à...
Avant la LME, la fixation des délais de paiement était libre. En théorie, toutefois, cette liberté était encadrée par...
Au-delà des informations recueillies en interne suite à l’observation des postes et méthodes de travail, une analyse des...
De même, les intermédiaires qui vendent pour le compte du vendeur comme les commissionnaires ou mandataires doivent établir...
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles....
La taxe d'apprentissage a pour but de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles....
C'est la personne désignée par les statuts de la société pour diriger celle-ci. A titre d’exemple, c’est le gérant...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|