Les nouvelles règles de facturation 2014

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De même, les intermédiaires qui vendent pour le compte du vendeur comme les commissionnaires ou mandataires doivent établir une facture. En revanche les intermédiaires qui se contentent de mettre en relation le vendeur et l’acheteur comme les courtiers ne sont pas soumis à cette obligation. La règlementation TVA prévoit quant à elle que l’assujetti doit s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers, l’assujetti étant défini comme toute personne agissant dans le cadre d’une activité économique à titre indépendant, c'est-à-dire réalisant à titre habituel des livraisons et prestations de service à titre onéreux. Précisons qu’une personne morale de droit public peut dans certains cas être considérée comme assujettie à la TVA et être elle-même tenue d’émettre une facture.


Consulter un extrait ci-dessous

Selon une circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006, la vérification du plafond d'aide de minimis au sein d'un groupe devra s'effectuer entreprise par entreprise et non de façon consolidée au niveau du groupe.


Jusqu'à présent, la facturation par un tiers était possible dès lors qu'un mandat de facturation écrit et préalable à l'émission de la facture était donné par le fournisseur de biens ou services à un tiers ou au client lui-même. L'administration admettait cependant l'existence d'un mandat tacite lorsque le fournisseur et son mandataire n'entretenaient pas de relations commerciales régulières mais ponctuelles ; notamment, le recours au mandat tacite n'était admis que lorsque le faible nombre (au maximum 10 opérations par année civile) d'opérations commerciales réalisées.


Dorénavant, cette exigence d'écrit préalable est réservée aux situations dans lesquelles le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire aux dispositions prévues entre les Etats membres en matière de recouvrement des créances fiscales, de coopération administrative et de lutte contre la fraude. Lorsque le mandataire est établi en France ou dans un pays où il existe un tel instrument (autre Etat membre de l'Union Européenne...), il n'y a plus d'exigence de mandat écrit, le mandat pouvant donc être tacite.


En tout état de cause, pour qu'elle soit considérée comme émise en son nom et pour son compte, chaque facture émise par un mandataire doit être acceptée par le mandant. La forme et les modalités de cette acceptation ne sont pas expressément prévues. Il appartiendra dès lors à l'administration de les préciser.


Bien entendu, il est grandement préférable, pour des raisons de preuve, qu'un contrat de mandat soit établi par écrit. Il est en effet important de signaler que, bien que la facture soit matériellement établie par un tiers, c'est le fournisseur ou le prestataire qui reste le seul responsable de l'ensemble des mentions qui y sont portées : lui seul peut être sanctionné pour manquement aux règles de facturation.


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Date :

11/03/2014


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Français


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Tags : Facturation règles 2014
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