DAF (Directeur administratif et financier), quelles sont ses responsabilités ?

Il n'existe pas de définition légale du Dirigeant de fait, mais la jurisprudence s'y est intéressée. Selon les divers arrêts rendus par la Cour de cassation, le Dirigeant de fait se définit comme "celui qui en toute indépendance et liberté exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte, sans partage, comme maître de l'affaire ".

En prenant en compte un faisceau d'indices, comme la signature des comptes bancaires ou celle de l'ensemble des contrats ou documents administratifs, le juge se fera son opinion sur le rôle exact du DAF, exécutant des décisions de la Direction ou véritable "chef" de l'entreprise. Si le principe est clair quant à la personne responsable dans le cadre de la gestion de l'entreprise, plusieurs situations peuvent donc conduire un DAF à se retrouver dans une situation délicate.

La loi indique que "nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel"; personne ne peut être poursuivi pénalement sans avoir commis personnellement une infraction, le Dirigeant peut être poursuivi en cette qualité et le DAF pour complicité ou consécutivement à une délégation de pouvoir.

En revanche, quel que soit le domaine d'activité de l'entreprise, le risque pénal est présent à tous les niveaux et dans la plupart des réglementations, tant au niveau du Code pénal lui-même que dans d'autres réglementations comme celles du Droit des sociétés, du Droit du travail, du Droit de la concurrence ou encore en matière fiscale.

Le Code de commerce, comme le Code de la consommation imposent aux entreprises certains comportements qui, s'ils ne sont pas respectés, peuvent entrainer de lourdes sanctions. C'est le cas dans les relations de l'entreprise avec d'autres professionnels, mais également avec les consommateurs.