Subventions Minimis - Etats des lieux

La notion d'aide publique recouvre l'ensemble des avantages, directs ou indirects, que les acteurs publics peuvent allouer à une entreprise ou à un groupe d'entreprises. Elle se distingue des mesures d'ordre général, qui ont un effet uniforme sur toutes les entreprises et tous les secteurs, et ne tombent donc pas sous le coup des règles relatives aux aides d'Etat. L’aide est qualifiée de publique si son financement est assuré par des ressources d’origine publique, qu’elles proviennent de l’Etat, des collectivités territoriales ou de fonds européens, éventuellement par le biais d’organismes et établissements publics, de sociétés d’économie mixte ou d’organismes autorisés à prélever des fonds auprès des entreprises.