Rapport de gestion de l'organe dirigeant

La loi pour le développement et la participation de l'actionnariat salarié prévoit que l'information relative à l'extension de la durée de la période de conservation des titres attribués gratuitement aux dirigeants jusqu'à la cessation de leurs fonctions (soit en leur interdisant de céder lesdites actions avant la cessation de leurs fonctions, soit en fixant la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions) doit figurer dans le rapport de gestion présenté à l'assemblée annuelle des actionnaires (Art. L 225-197-1, II-al. 4 nouveau C. Com.). Ces dispositions s'appliquent aux actions attribuées à compter de la date de publication de la loi.

La loi de finances pour 2005 prévoit que, chaque année, l'assemblée générale ordinaire doit être informée, dans un rapport spécial établi par l'Organe dirigeant, des attributions d'actions décidées. A notre avis, il faut entendre par " assemblée générale ordinaire " l'assemblée annuelle au cours de laquelle sont approuvés les comptes de l'exercice.

Les comptes annuels de l'exercice clos le Date de clôture que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

En cas de changement de méthode d'établissement des comptes

Par rapport à l'exercice précédent, les modifications suivantes ont été apportées aux règles et méthodes d'établissement des comptes annuels :

Nouvelles formes et méthodes de présentation

Toutes précisions et justifications figurent en annexe.

Le bilan et le compte de résultat de l'exercice figurent en annexe.

Nous vous proposons d'affecter le bénéfice (ou la perte "augmentée du report à nouveau négatif antérieur") de l'exercice s'élevant à Montant euros de la manière suivante :

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les associés pourront obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces.

Si le montant du dividende ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les associés pourront soit obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces à la date d'exercice de l'option, soit obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant la différence en numéraire.

Les associés qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du Date jusqu'au Date inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende (ou auprès de la Société). Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le Date.

Les actions émises en paiement du dividende seront créées jouissance du Date.