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Rapport spécial du CAC - SAS, Appro des comptes Direction unique |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée à direction unique - Rapport spécial du Commissaire aux comptes
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La loi no2005 - 842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, ajoute un nouveau cas aux différents cas de contrôle déjà prévus par l'article L 233 - 3 du Code de commerce : une Société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette Société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette Société.)
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5061
Editeur : Rédaction Juridique
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