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Rapport spécial du CAC - SAS, Appro des comptes Direction collégiale |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SAS à direction collégiale - Rapport spécial du commissaire aux comptes
Convention conclue le Date entre la Société et Dénomination de la Société contrôlant, Société détenant le contrôle de la Société Dénomination sociale, Société associée de la SAS, au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice (si les statuts le prévoient.
Convention conclue le Date entre la Société et son Président (ou toute autre fonction de dirigeant) Dénomination sociale, Forme, au capital de Montant euros, dont le siège social est situé Adresse complète, immatriculée sous le numéro RCS Ville, représentée par Nom du représentant, Qualité.
Définir la nature et les modalités de la convention. Notamment l'indication du prix ou des tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
06/01/2013
Langue :
Français
Pages :
3
Consultations :
5227
Editeur : Rédaction Juridique
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