Rapport de gestion du président - SAS, Appro des comptes Direction unique

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée à direction unique - Rapport de gestion du président Il est recommandé de décrire précisément les activités dominantes de l'entreprise ainsi que ses activités les plus significatives, l'évolution de la production, le positionnement sur le marché et par rapport à la concurrence, les nouveaux produits et les nouvelles implantations. Des informations sur les effectifs de l'entreprise, les rémunérations, les embauches, les licenciements, les départs en retraite, les conflits sociaux, la formation peuvent compléter la description de l'activité si nécessaire. Il est enfin nécessaire, pour une complète information des actionnaires et afin de donner une vision plus synthétique des tendances observées, de faire ressortir, au moyen d'une comparaison avec les exercices précédents, les caractéristiques essentielles de l'évolution de l'activité au cours de l'exercice considéré (progression, stagnation, régression du chiffre d'affaires ou des résultats, évolution des investissements et de l'endettement) ainsi que les progrès enregistrés ou les difficultés rencontrées.)


Consulter un extrait ci-dessous

La loi de finances pour 2005 prévoit que, chaque année, l'assemblée générale ordinaire doit être informée, dans un rapport spécial établi par l'Organe dirigeant, des attributions d'actions décidées. A notre avis, il faut entendre par " assemblée générale ordinaire " l'assemblée annuelle au cours de laquelle sont approuvés les comptes de l'exercice.


Actuellement, le rapport sur la gestion du groupe, qui peut être inclus dans le rapport de gestion, doit exposer la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement (art. L 233-26 du Code de commerce).


Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire en application des statuts et de l'article L 227-9 du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le <>, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.


Il est enfin nécessaire, pour une complète information des actionnaires et afin de donner une vision plus synthétique des tendances observées, de faire ressortir, au moyen d'une comparaison avec les exercices précédents, les caractéristiques essentielles de l'évolution de l'activité au cours de l'exercice considéré (progression, stagnation, régression du chiffre d'affaires ou des résultats, évolution des investissements et de l'endettement) ainsi que les progrès enregistrés ou les difficultés rencontrées.)


Cette information doit être présentée par branche d'activités, au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe (y compris la société mère) et non pas société par société. Elle est limitée aux filiales et ne s'applique pas aux sociétés dans lesquelles la société ne détient qu'une simple participation ne lui donnant pas la majorité du capital ou le contrôle.)


L'article L 232-1 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion doit également indiquer les évènements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi. Il s'agit de relater tous les événements significatifs quant à l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise, de quelque nature qu'ils soient, rattachables ou non à l'exercice écoulé, et notamment ceux susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation, intervenus depuis la clôture de celui-ci.



Publier sur Facebook Publier sur Twitter
Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

15


Consultations :

6650


Note :
Téléchargement Express
  • Offre valable jusqu'au 31/03/24
  • Prix : 19.90€

    29,9€
  • Votre email n'est pas valide

    Vous devez valider les conditions de vente

    J'accepte les conditions de vente

Paiement 100 % sécurisé
Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SAS, Appro des comptes Direction unique
Sur le même thème
Vues : 754

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SAS à direction collégiale - Feuille de présence à l'assemblée

Vues : 604

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée à direction unique - Procès...

Vues : 392

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SAS à direction collégiale - Rapport spécial du commissaire...

Vues : 321

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une SAS à direction collégiale - Rapport de gestion de l'organe...

Vues : 219

Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée à direction unique - Rapport...

Vues : 210

Ce document peut être nécessaire à l'approbation des comptes d'une SAS à direction collégiale - Procuration à l'assemblée

Du même contributeur
Vues : 19300

Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...

Vues : 15078

Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...

Vues : 14002

Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...

Vues : 9099

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...

Vues : 8601

Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...

Vues : 8023

Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...

Commentaires
Aucun commentaire pour cette publication
Ajouter un commentaire
Envoyer
Pour envoyer la page de votre document, notez ici les emails destinataires de votre demande :
Séparez les emails par des virgules
Signaler un abus
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour noter un document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour ajouter un commentaire.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous devez vous connecter ou vous inscrire pour envoyer le document.
Cliquez ici pour vous inscrire.
Vous ne pouvez pas acheter de documents sur Needocs.
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.