Rapport de gestion du président - SAS, Appro des comptes Direction unique

La loi de finances pour 2005 prévoit que, chaque année, l'assemblée générale ordinaire doit être informée, dans un rapport spécial établi par l'Organe dirigeant, des attributions d'actions décidées. A notre avis, il faut entendre par " assemblée générale ordinaire " l'assemblée annuelle au cours de laquelle sont approuvés les comptes de l'exercice.

Actuellement, le rapport sur la gestion du groupe, qui peut être inclus dans le rapport de gestion, doit exposer la situation de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de consolidation et la date à laquelle les comptes consolidés sont établis ainsi que ses activités en matière de recherche et de développement (art. L 233-26 du Code de commerce).

Nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire en application des statuts et de l'article L 227-9 du Code de commerce pour vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le <>, des résultats de cette activité et des perspectives d'avenir, et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Il est enfin nécessaire, pour une complète information des actionnaires et afin de donner une vision plus synthétique des tendances observées, de faire ressortir, au moyen d'une comparaison avec les exercices précédents, les caractéristiques essentielles de l'évolution de l'activité au cours de l'exercice considéré (progression, stagnation, régression du chiffre d'affaires ou des résultats, évolution des investissements et de l'endettement) ainsi que les progrès enregistrés ou les difficultés rencontrées.)

Cette information doit être présentée par branche d'activités, au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe (y compris la société mère) et non pas société par société. Elle est limitée aux filiales et ne s'applique pas aux sociétés dans lesquelles la société ne détient qu'une simple participation ne lui donnant pas la majorité du capital ou le contrôle.)

L'article L 232-1 du Code de commerce prévoit que le rapport de gestion doit également indiquer les évènements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi. Il s'agit de relater tous les événements significatifs quant à l'activité et la situation économique et financière de l'entreprise, de quelque nature qu'ils soient, rattachables ou non à l'exercice écoulé, et notamment ceux susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation, intervenus depuis la clôture de celui-ci.