Envoi au greffe des comptes annuels - SASU, Appro des comptes

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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Envoi au greffe des comptes annuels


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En application des dispositions de l'article 219 du CGI, modifié par la loi de finances rectificative pour 2004, ayant notamment supprimé l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme, les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés dont la réserve spéciale des plus-values à long terme est supérieure à 200.000.000 d'euros, sont dans l'obligation d'opter avant le 31 décembre 2006, pour le transfert total ou partiel de ces sommes à un compte de réserve ordinaire ou pour le maintien de la fraction supérieure à 200.000.000 d'euros au compte de réserve spécial.


Si en raison de l'affectation du résultat déficitaire les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social

L'associé unique prend acte que :

- la décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ;

- la situation devra être régularisée à l'issue d'un délai expirant à la clôture de l'exercice <>.



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Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

7


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Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SASU, Appro des comptes
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