|
Envoi au greffe des comptes annuels - SASU, Appro des comptes |
|
Publié par :
jurispro
|
|
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Envoi au greffe des comptes annuels
En application des dispositions de l'article 219 du CGI, modifié par la loi de finances rectificative pour 2004, ayant notamment supprimé l'obligation de doter la réserve spéciale des plus-values à long terme, les sociétés soumises à l'Impôt sur les Sociétés dont la réserve spéciale des plus-values à long terme est supérieure à 200.000.000 d'euros, sont dans l'obligation d'opter avant le 31 décembre 2006, pour le transfert total ou partiel de ces sommes à un compte de réserve ordinaire ou pour le maintien de la fraction supérieure à 200.000.000 d'euros au compte de réserve spécial.
Si en raison de l'affectation du résultat déficitaire les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social
L'associé unique prend acte que :
- la décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi ;
- la situation devra être régularisée à l'issue d'un délai expirant à la clôture de l'exercice <
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
7
Consultations :
5191
Editeur : Rédaction Juridique
Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Procès...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Rapport de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Texte de...
Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Rapport du...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Liste des...
Modèle de lettre donnant mainlevée entière et définitive de l'engagement de caution et renonciation irrévocablement à en...
Ce pack contient des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une Société par actions simplifiée...
Promesse de bail commercial : Document de 28 pages prévoyant une promesse de bail commercial par le Bailleur qui promet de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la liquidation d'une SARL (société à responsabilité limitée) -...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la création et l'enregistrement d'une SAS - Requête pour la...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Procès verbal des décisions de l'associé unique. Si un mali de...
| Aucun commentaire pour cette publication |
 |
|
Vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente et d'achat du portail pour connaître les modalités d'achat.
|