Procès verbal de l'associé unique - SASU, Modifications statutaires

Publié par : jurispro

Ce document est nécessaire aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Procès verbal de l'associé unique. En conséquence l'article <>des statuts a été modifié comme suit : ARTICLE <>- Durée La durée de la Société initialement fixée à <>ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été prorogée de <>années par décision de l'associé<<(e)>>unique en date du <>. En conséquence, la durée de la Société expirera le <>, sauf dissolution anticipée ou prorogation.»


Consulter un extrait ci-dessous

Si modification de l'objet social

- modification de l'objet social et modification corrélative des statuts


Si modification de la dénomination sociale

- modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts


Si transfert du siège social

- transfert du siège social et modification corrélative des statuts ;


Si prorogation de la durée de la Société

- prorogation de la durée de la Société et modification corrélative des statuts


Si modification de la date de clôture

- modification de la date de clôture de l'exercice social et modification corrélative des statuts ;



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Informations
Date :

07/01/2013


Langue :

Français


Pages :

4


Consultations :

5457


Note :
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Résumé

Editeur : Rédaction Juridique


Tags : SASU, Modifications statutaires
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