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Procès verbal de l'associé unique - SASU, Modifications statutaires |
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Publié par :
jurispro
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Si modification de l'objet social
- modification de l'objet social et modification corrélative des statuts
Si modification de la dénomination sociale
- modification de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts
Si transfert du siège social
- transfert du siège social et modification corrélative des statuts ;
Si prorogation de la durée de la Société
- prorogation de la durée de la Société et modification corrélative des statuts
Si modification de la date de clôture
- modification de la date de clôture de l'exercice social et modification corrélative des statuts ;
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
4
Consultations :
5633
Editeur : Rédaction Juridique
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