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Constitution - statuts sasu

La société par actions simplifiée (SAS) est un établissement bien adapté à différents projets économiques importants. Quant à la SASU, ce statut suit la même organisation qu’une SAS, sauf que l’établissement est détenu par un associé unique. Au sein d’une SASU, l’associé unique se trouve être le président de l’enseigne et cette dernière ne dispose pas d’un conseil d’administration. Dans ce sens, les assemblées générales peuvent avoir lieu, mais cela se limite à une seule signature d’un procès-verbal. Les statuts de la SASU doivent également anticiper, dès son élaboration, l’éventuelle transformation de la société en SAS. Sinon, de nouveaux statuts doivent être rédigés. Enfin, il faut noter l’autre particularité de la SAS, notamment l’inexistence d’un capital minimum pour créer l’entreprise. Si vous voulez trouver différents modèles de ministatuts ou de procès verbaux prêts à l’emploi, rendez-vous sur le site needocs.com.

Catégorie : Droit des sociétés> Sasu> Constitution / statuts
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