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Attestation de non condamnation et de filiation - SASU |
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Publié par :
E-CONTRAT
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La déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale ou commerciale pour une SASU comportant la filiation est établie par le représentant légal de la société après sa nomination. L'attestation figure dans le dossier constitué pour le CFE - Centre des formalités des entreprises en vue de demander l'immatriculation de la SASU - Société par actions simplifiée unipersonnelle. Fichiers inclus : le modèle de l'attestation à compléter (format Word), un exemple de l'attestation (format Pdf), une fiche d'informations du modèle (format Pdf), les textes légaux et un guide interactif.
03/01/2013
Langue :
Français
Pages :
2
Consultations :
5026
Editeur : E-STATUTS
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