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Modifications statutaires sasu

La modification des statuts d’une SASU nécessite l’accomplissement de nombreuses formalités. Que ce soit pour un transfert de siège social ou une modification de l’objet social. Lors des modifications statuaires d’une SASU, vous pouvez reprendre les différentes formalités au sein du greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez ensuite enregistrer la cession ainsi que les nouveaux statuts en quatre exemplaires auprès de la recette des impôts. Cela doit en principe être effectué dans le mois qui suit la signature de la cession. Par la suite, vous devez publier un avis de modification des statuts de votre société dans un journal d'annonces légales. Enfin, vous devez inscrire la cession ainsi que les nouveaux statuts auprès du registre du commerce et des sociétés. Choisissez le site spécialisé Needocs.com qui vous propose des fiches, des modèles de lettres, des documents à fournir pour mener à bien la modification de vos statuts.

Catégorie : Droit des sociétés> Sasu> Modifications statutaires
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Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires aux Modifications statutaires d'une société par actions simplifiée...