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Texte de projet de résolutions de l'associé unique |
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Publié par :
jurispro
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Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une société par actions simplifiée unipersonnelle - Texte de projet de résolutions de l'associé unique
L'article 93 de la loi de finances pour 2004 a réformé le régime fiscal des distributions en supprimant, pour les dividendes versés après le 31 décembre 2004, l'avoir fiscal. La suppression de cette obligation est entrée en vigueur immédiatement. Il en résulte que dans les rapports établis à compter de 2006, il n'y a pas à indiquer le montant de l'avoir fiscal octroyé au titre des dividendes des trois exercices précédents pour lesquels l'avoir fiscal n'était pas encore supprimé. Pour compenser cette suppression, les personnes physiques domiciliées en France bénéficient d'un abattement de la base imposable, fixé à 50% pour les dividendes distribués en 2005 et réduit à 40 % pour les dividendes distribués en 2006 (Art 158 CGI, modifié par art. 76-1-1°, 2° et 4° et XV-1 de la loi de finances pour 2006). Les dividendes versés aux personnes morales ne sont pas éligibles à cet abattement, mais peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales, le cas échéant.
07/01/2013
Langue :
Français
Pages :
8
Consultations :
5466
Editeur : Rédaction Juridique
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