Contrat d'agent commercial

- à entreposer à ses frais les produits faisant l'objet du présent contrat en quantité nécessaire à l'approvisionnement de son secteur pendant .....(nombre) jours. Les marchandises ainsi entreposées resteront la propriété du mandant qui s'engage à couvrir sa responsabilité et celle de l'agent pour tous dommages qui pourraient être causés par les produits confiés en dépôt à l'agent.

En sa qualité d'agent commercial, l'agent jouit de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique. Il déterminera seul ses méthodes de travail ainsi que le choix de ses collaborateurs ou correspondants ; en conséquence, l'agent supportera tous les frais occasionnés par son activité.

Toutefois, dans le cas où la commande émane du secteur de l'agent, mais doit être livrée par le mandant dans un autre secteur, la commission est réduite de moitié. De même, si des commandes n'émanant pas du secteur de l'agent sont destinées à y être livrées par le mandant, l'agent a droit à une demi-commission.

Obs : la quotité de partage de la commission entre l'agent du secteur de commande et l'agent du secteur de destination est ici fixée conformément à la protection indiquée pour les produits alimentaires par un protocole émanant de la Fédération nationale des agents commerciaux (dit " protocole du Mans ").

L'agent considérera comme strictement confidentielles toutes les informations dont il pourra avoir connaissance pendant la durée du présent contrat et s'interdit pendant la durée du contrat et après sa fin, d'en faire état à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement.

La partie qui entendrait mettre fin au contrat devra en informer son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois pour la première année du contrat, de 2 mois pour la deuxième année commencée et de 3 mois pour la troisième année commencée et les suivantes.

La résiliation du contrat par le mandant, si elle n'est pas justifiée par une faute grave de l'agent ou un cas de force majeure, ouvrira droit au profit de ce dernier ou de ses héritiers à une indemnité compensatrice du préjudice subi, calculée selon les usages de la profession d'agent commercial.