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France
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Ce document est nécessaire à la création et l'enregistrement d'une EURL - Contrat de domiciliation
Ce contrat de communication confidentielle d'un brevet est un document de 3 pages qui établit que Le communiquant a inventé...
Ce document est nécessaire à l'approbation des comptes d'une EURL soumise à l'Impôt sur les revenus - Envoi au greffe des...
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Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une société civile immobilière - Nomination du premier...
Dans le cas d'une faute du salarié, la procédure disciplinaire doit être respectée, et la convocation à un entretien...
L'avertissement n'est pas soumis à la formalité de l'entretien préalable.
Ce modèle de lettre est à employer lorsque le salarié commet une faute grave pendant la durée de son préavis de...
Ce pack contient l'ensemble des documents nécessaires à la dissolution anticipée d'une société à responsabilité limitée...
En cas de vente, cette lettre doit être adressée au bénéficiaire du pacte de préférence et doit contenir toutes les...
Ce document est nécessaire à la liquidation d'une EURL - Envoi à l'enregistrement
Il ne s'agit pas d'une modification de contrat, mais d'une lettre de l'employeur notifiant au salarié un aménagement apporté...
L'entretien préalable pour cause réelle et sérieuse est la première phase de la procédure de licenciement. Il est...
Ce document est nécessaire à la constitution et l'enregistrement d'une S.A.S. - Procuration en vue des formalités au RCS
Il est possible de recourir au CDD pour pourvoir un poste vacant, jusqu'à sa suppression définitive. Celle-ci doit intervenir...
Ce document est nécessaire à la nomination de commissaires aux comptes d'une SARL - Avis de publicité et envoi à un journal...
Ce document est nécessaire à l'augmentation de capital d'une SARL, par souscription numéraire, en deux assemblées - Avis de...
Ce document est nécessaire aux décisions ordinaires d'une société par actions simplifiée à Direction collégiale -...