Convocation à un entretien préalable - Licenciements pour cause réelle et sérieuse

Convocation à un entretien préalable - Licenciements pour cause réelle et sérieuse







Convocation à un entretien préalable - Licenciements pour cause réelle et

sérieuse

votre gestion.

création de votre société et de rédiger vos lettres et contrats y afférents, dans les domaines suivants :

..... (dénomination sociale)

..... (siège social/adresse)

..... (prénom) ..... (nom)

.... (adresse)

Lettre recommandée avec demande

ou lettre remise en main propre contre décharge)

 ..... (lieu), le ..... (date)

Nous vous informons que nous sommes amenés à envisager à votre égard une éventuelle mesure de 

licenciement.

En application des dispositions de l'article   L. 122-14 du code du travail, nous vous prions de bien 

avec ..... (prénom) ..... (nom), ..... (qualité/fonction).

(Avertissement :  le   délai   minimum   à   respecter   entre   la   convocation   à   l'entretien   préalable   et 

l'entretien lui-même est de 5 jours ouvrables.) 

S'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise

Lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une  

personne que vous choisirez dans le personnel de l'entreprise ou, si vous le préférez, par un conseiller 

extérieur à l'entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet de ..... (département du 

- dans les locaux de l'inspecteur du travail situés à ..... (adresse) ;

- à la mairie de ......

(Avertissement : il s'agit de l'adresse de la mairie du domicile du salarié si celui-ci demeure dans le 

S'il y a des représentants du personnel dans l'entreprise

Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une 

personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.

Si le salarié est en arrêt de travail pour maladie

Si l'employeur propose au salarié de se faire représenter pendant l'entretien

S'il vous était impossible de vous rendre à cet entretien, du fait de votre état de santé, vous pouvez  

vous y faire représenter ; la personne que vous aurez choisie comme représentant vous transmettra les 

indications qui lui seront données sur les motifs amenant à envisager votre licenciement de sorte que